Article 777-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, le casier judiciaire national peut recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.
Dans des conditions que précisent, d'une part, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 et, d'autre part, le cas échéant, les actes créant ou autorisant les traitements concernés, il peut également faire l'objet d'une interconnexion avec :
-le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” ;
-le fichier automatisé des empreintes digitales ;
-les traitements nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779.
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.
Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 777-3 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
à ces destinataires, elle n'est pas, le plus souvent, prévue par la loi ; que l'article 777 - 3 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale dispose qu" aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne…
- Délibération relative au système informatique de gestion des services psychiatriques des Hôpitaux des Armées
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 777 - 3 du code de procédure pénale ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre…
- Délibération portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national…
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 15, 17, 19, 31 et 41 ; Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 et notamment son article 6…
- Délibération portant avis, au sens de l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, sur le projet de loi tendant à autoriser…
777 - 3 du Code de Procédure Pénale ; Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 créant l'INSEE ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (modifiée) ; Vu…
- Conseil d'État, Juge des référés, 04/01/2021, 447974, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 777 - 3 du code de procédure pénale : " Aucun fichier ou traitement à données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 23/05/2019, 18BX03413, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et que ce document a été communiqué par le préfet en violation de l'article 777 - 3 du même code. … En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d'un vice de…
- Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion…
777 - 3 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale ; Après avoir entendu en son rapport Monsieur Philippe MARCHAND et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant…
- Délibération portant conseil relatif au fichier des avis de condamnations pénales détenu par les brigades de gendarmerie
777 - 3 du Code de Procédure Pénale et, à ce titre, elle est légalement fondée à recueillir et à détenir dans ses brigades des avis de condamnations pénales ; que le fichier regroupant ces avis, ayant une finalité…
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Textes liés
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 art. 33
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-21 art. 226-21
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-16-1 (V) art. L312-16-1
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (V) art. L3116-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Modifie Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.