Article 777-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.
Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.
Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.
Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique.
Jurisprudence appliquant l'article 777-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2412261
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 777 - 2 du code de procédure pénale : " Toute personne justifiant de son identité…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 août 2022, n° 2209495
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 777 - 2 du code de…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 10/03/2023, 459358, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de procédure pénale…
- Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 459358
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de procédure pénale…
- Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs…
de procédure pénale . … 777 - 2 du code de procédure pénale .
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/10/2022, 20LY02153, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, si en application de l'article 777 - 2 du code de procédure pénale , toute personne peut obtenir communication orale du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant, la copie de ce…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 octobre 2022, n° 20LY02153
D'autre part, si en application de l'article 777 - 2 du code de procédure pénale , toute personne peut obtenir communication orale du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant, la copie de ce…
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-11 (VT) art. 706-25-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-9 (VT) art. 706-53-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 781 (VT) art. 781
- Cite Code de procédure pénale - art. R84-4 (V) art. R84-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 781
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.