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En vigueur

Article 777-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 avril 2012 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.