Article 777-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2012 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.
Jurisprudence appliquant l'article 777-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-81.247, Publié au bulletin
les conditions d'effacement de la mention de peines au bulletin n° 2 ; l'article 777 - 1 du Code de procédure pénale relatif à l'exclusion de la mention de peines du bulletin n° 3 fait référence seulement à l'alinéa…
- Cour de cassation, 22 juin 2005, n° 05-81.247
exclusivement les conditions d'effacement de la mention de peines au bulletin n° 2 ; l'article 777 - 1 du Code de procédure pénale relatif à l'exclusion de la mention de peines du bulletin n° 3 fait référence seulement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-8 (VT) art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 (VT) art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 (V) art. R69
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.