Article 777 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.
Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré.
Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une demande d'informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces informations dans le bulletin délivré au demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 777 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 78-94.322, Publié au bulletin
CHRISTIAN, CES CONDAMNATIONS AYANT CESSE DE FIGURER AUDIT B 3 DE PLEIN DROIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR…
- Cour de cassation, 14 juin 1983, n° 78-94.322
CHRISTIAN, CES CONDAMNATIONS AYANT CESSE DE FIGURER AUDIT B 3 DE PLEIN DROIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-81.247, Publié au bulletin
les conditions d'effacement de la mention de peines au bulletin n° 2 ; l'article 777 -1 du Code de procédure pénale relatif à l'exclusion de la mention de peines du bulletin n° 3 fait référence seulement à l'alinéa 1er…
- Cour de cassation, 22 juin 2005, n° 05-81.247
exclusivement les conditions d'effacement de la mention de peines au bulletin n° 2 ; l'article 777 -1 du Code de procédure pénale relatif à l'exclusion de la mention de peines du bulletin n° 3 fait référence seulement…
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
à ces destinataires, elle n'est pas, le plus souvent, prévue par la loi ; que l'article 777 -3 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale dispose qu" aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne…
- Délibération relative au système informatique de gestion des services psychiatriques des Hôpitaux des Armées
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 19, 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 777 -3 du code de procédure pénale ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre…
- Délibération portant avis sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et comportant création d'un modèle national…
de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-734 du 17 juillet 1978 Vu le Code de Procédure pénale et notamment son article L 772 et 776 ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique portant création d'un…
- Délibération portant avis, au sens de l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, sur le projet de loi tendant à autoriser…
777 -3 du Code de Procédure Pénale ; Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 créant l'INSEE ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (modifiée) ; Vu le…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 (VD) art. 131-36-1
- Cite Code pénal - art. 131-6 art. 131-6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M) art. R69
- Cite Code civil - art. 60-1 (V) art. 60-1
- Cite Code civil - art. 61-3-2 (V) art. 61-3-2
- Cite Code de l'éducation - art. L441-2 (VD) art. L441-2
- Cite Code de l'énergie - art. D221-26-1 (V) art. D221-26-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (VD) art. L335-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R84 (V) art. R84
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 art. 3
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.