Article 776-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;
2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de cette personne morale ;
6° A l'association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 5°.
Jurisprudence appliquant l'article 776-1 du Code de procédure pénale
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/12/2025, 23NC03567, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 776 - 1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : / 1° Aux préfets, aux administrations de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 16 décembre 2025, n° 23NC03567
Aux termes de l’article 776 - 1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : / 1° Aux préfets, aux administrations de…
- Délibération n° 2016-023 du 28 janvier 2016 autorisant la Présidence de la République à mettre en œuvre un traitement de données à…
de procédure pénale , notamment son article 776 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1° et 25-I-3° ; Vu le décret…
- Délibération n° 2020-112 du 24 novembre 2020 portant avis sur l’article 3 du projet de loi confortant les principes républicains (demande…
les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le…
- Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la…
Les modifications projetées concernent le casier judiciaire national (ci-après CJN ), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale (CPP). … Si la…
- Délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de…
L’article R. 79 du code de procédure pénale , récemment modifié par le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 susvisé, pris après l’avis de la Commission en date du 19 novembre 2015, permet "aux administrations de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 26 art. 26
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 26 art. 26
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 art. L551-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 26
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L551-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L551-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L551-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L551-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L551-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L551-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L551-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.