Article 776 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ;
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.
4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
5° Aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel ;
7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée.
Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 6° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 776 du Code de procédure pénale
- Délibération concernant le traitement automatisé d'informations nominatives "SERNAT"
de procédure pénale et notamment ses articles 776 - 777-3 ; Vu le code du Service National, notamment ses articles 15 et 21 ; Vu le décret n° 80-317 du 30 Avril 1980, fixant les attributions de la Direction du Service…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 416164, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 79 du code de procédure pénale précise l'application de l'article 776 cité au point précédent. … 776 du code de procédure pénale , du bulletin n° 2 du casier judicaire de la personne sollicitant…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/03/2026, 497644, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . 2. … Dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, l'article R. 79 du code de procédure pénale prévoit que : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776 , le bulletin n°…
- Conseil d'État, 20 mars 2026, n° 497644
de procédure pénale . 2. … Aux termes de l’article 776 du code de procédure pénale , le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives à…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/06/2017, 16NT00923, Inédit au recueil Lebon
776 du code de procédure pénale ; que si M. … Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations du point 5 du présent arrêt que les décisions attaquées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 776…
- Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 janvier 1982, 29523, publié au recueil Lebon
de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique relative au statut de la magistrature ; la loi organique 80-844 du 29 octobre 1980 relative au…
- Cour de cassation, 25 septembre 1990, n° 89-86.085
de procédure pénale , 485, 593 du même Code, " en ce que la décision attaquée a refusé d'exclure la mention au bulletin n° 2 du demandeur de la condamnation prononcée à son encontre ; " au motif adopté des premiers…
- Délibération n° 2026-015 du 19 février 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents…
de procédure pénale , notamment ses articles 706-53-7 et 776 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ; Sur proposition de M. … 776 et 706-53-7 du code de procédure pénale (CPP).
Versions de l'article (9)
- Version du 13 octobre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 17 septembre 2017 au 13 octobre 2021
- Version du 22 mars 2015 au 17 septembre 2017
- Version du 1er août 2010 au 22 mars 2015
- Version du 1er juin 2008 au 1er août 2010
- Version du 6 mars 2007 au 1er juin 2008
- Version du 10 mars 2004 au 6 mars 2007
- Version du 4 janvier 2002 au 10 mars 2004
- Version du 26 janvier 1985 au 4 janvier 2002
Textes liés
- Cite Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 194 art. 194
- Cite Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 176 (V) art. 176
- Cite Décret n°2015-795 du 30 juin 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-506 du 10 juin 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-26-1 art. 131-26-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (M) art. D571-4
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R88 (V) art. R88
- Cite Code de commerce - art. R123-208-6 (VD) art. R123-208-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-4 (V) art. D421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V) art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R133-10 (VD) art. R133-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3-1 (VD) art. R441-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-33 (V) art. R2324-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 779 art. 779
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-1 (V) art. A53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R79 (V) art. R79
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (V) art. L3116-3-1
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-12 (art. A212-176) (V) art. Annexe II-12 (art. A212-176)
- Cite Code du sport. - art. D131-2 (V) art. D131-2
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 194
- Modifie Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de procédure pénale art. 779
- Cite Code de procédure pénale art. 779
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-26-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.