Article 776 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 26 janvier 1985 au 4 janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bulletin n. 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée ;
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 ;
4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre.
Versions de l'article (9)
- Version du 13 octobre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 17 septembre 2017 au 13 octobre 2021
- Version du 22 mars 2015 au 17 septembre 2017
- Version du 1er août 2010 au 22 mars 2015
- Version du 1er juin 2008 au 1er août 2010
- Version du 6 mars 2007 au 1er juin 2008
- Version du 10 mars 2004 au 6 mars 2007
- Version du 4 janvier 2002 au 10 mars 2004
- Version du 26 janvier 1985 au 4 janvier 2002
Textes liés
- Cite Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 194 (Ab) art. 194
- Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 219 () JORF 26 janvier 1985 art. 219
- Cite Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 176 (V) art. 176
- Cite Décret n°2015-795 du 30 juin 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-506 du 10 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M) art. 779
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (M) art. D571-4
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R88 (V) art. R88
- Cite Code de commerce - art. R123-208-6 (VD) art. R123-208-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D421-4 (V) art. D421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V) art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R133-10 (VD) art. R133-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3-1 (VD) art. R441-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-33 (V) art. R2324-33
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-1 (V) art. A53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R79 (V) art. R79
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (V) art. L3116-3-1
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-12 (art. A212-176) (V) art. Annexe II-12 (art. A212-176)
- Cite Code du sport. - art. D131-2 (V) art. D131-2
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route. art. 3
- Cite Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. art. 4
- Cite Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés art. 9
- Modifié par Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 219
- Cite Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 32
- Cite Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux art. 1
- Cite Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 116
- Cite Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 176
- Cite Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 116
- Cite Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 106
- Cite Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable art. 116
- Cite Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence art. 3
- Cite LEGITEXT000037080123
- Cite Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité art. 1
- Cite Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1) art. 1
- Cite Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code art. 1
- Cite LEGITEXT000049852998
- Cite LEGITEXT000050065569
- Cite LEGITEXT000050065634
- Cite LEGITEXT000051710482
- Cite LEGITEXT000053976927
- Cite Code de commerce art. R123-208-6
- Cite Code de commerce art. R123-208-6
- Cite Code du sport art. D131-2
- Cite Code du sport art. Annexe II-12 (art. A212-176)
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D421-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R441-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R133-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R133-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R133-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R441-3-1
- Cite Code de la santé publique art. R2324-33
- Cite Code de la santé publique art. R2324-33
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.