Article L225-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 5 juillet 2005 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat.
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret.
L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption.
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
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Textes liés
- Cite Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 59 (VT) art. 59
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V) art. 34-1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (V) art. 19 bis
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 5 juillet 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Code général de la fonction publique - art. L622-5 art. L622-5
- Cite Code général de la fonction publique - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2025-869 du 29 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-1439 du 31 décembre 2025 (V)
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 63 al. 1 et 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V) art. L225-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-7 (Ab) art. L225-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8 (M) art. L225-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R133-1 (VD) art. R133-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (V) art. R224-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-1 (V) art. R225-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-3 (V) art. R225-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-41 (V) art. R225-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-9 (V) art. R225-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-2 (M) art. R542-2
- Cite Code de la défense. - art. R4138-6 (V) art. R4138-6
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (Ab) art. 63
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-245 (Ab) art. R6152-245
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-64 (V) art. R6152-64
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 (V) art. L161-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M) art. L331-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V) art. L512-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.