Article L225-17 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2005 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 4 : Adoption internationale.
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
Jurisprudence appliquant l'article L225-17 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2026, n° 2401994
sociale et des familles ; - les décisions litigieuses sont entachées d’une erreur de droit au regard des articles L . 225 - 17 et R. 225-4 du code de l’action sociale et des familles ; - ces décisions sont entachées…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 06NC01397
Vincent, président, - les observations de Me Tadic, avocat du département de Meurthe et Moselle, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-83.342, Publié au bulletin
L . 225 - 17 du code de l'action sociale et des familles n'est pas définie par la loi, et, renvoie au décret du 18 avril 2002, non codifié, qui seul permet de connaître les fonctions qu'il exerce en distinguant celles…
- Cour de cassation, 18 mars 2008, n° 07-83.342
L . 225 - 17 du code de l'action sociale et des familles n'est pas définie par la loi, et, renvoie au décret du 18 avril 2002, non codifié, qui seul permet de connaître les fonctions qu'il exerce en distinguant celles…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2008, 06MA03601, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 avril 2024, n° 2307467
de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. … L . 225 - 17 du code de l'action sociale et des familles , délivré par les autorités françaises afin de vérifier que l'adoptant est apte et…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2024, n° 2303322
Aux termes de l'article L . 225 - 17 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14NC02331, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 225 - 17 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V) art. 34-1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (V) art. 19 bis
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005 art. 2
- Cite Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2025-869 du 29 août 2025 (V)
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (M) art. 100-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-6 (V) art. Annexe 2-6
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T) art. L225-15
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T) art. L225-15
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (M) art. L225-19
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V) art. L225-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V) art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-1 (V) art. R225-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-20 (V) art. R225-20
- Cite Code de la défense. - art. R4138-6 (V) art. R4138-6
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (Ab) art. 100-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V) art. L512-4
- Cite Code du travail - art. L122-28-10 (AbD) art. L122-28-10
- Cite Code du travail - art. L1225-41 (V) art. L1225-41
- Cite Code du travail - art. L1225-46 (VD) art. L1225-46
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1). art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L225-15
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L225-15
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L225-15
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L225-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L225-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L225-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.