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En vigueur

Article 775-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 avril 2012 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.