Article 775-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1988 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l'article précédent, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 775-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 03-87.722, Publié au bulletin
775 - 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a rejeté la demande en exclusion de la mention de la condamnation du demandeur au bulletin n° 2 ; "aux motifs que l'intéressé fait valoir qu'il a…
- Cour de cassation, 25 mai 2004, n° 03-87.722
775 - 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a rejeté la demande en exclusion de la mention de la condamnation du demandeur au bulletin n° 2 ; "aux motifs que l'intéressé fait valoir qu'il a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-87.021, Inédit
775 - 2 code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l'exclusion de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi 88-828 1988-07-20 art. 34 JORF 21 juillet 1988
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code civil - art. 21-27 (V) art. 21-27
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V) art. D48-5-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.