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En vigueur

Article 758 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire, la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

Jurisprudence appliquant l'article 758 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.