Article 758 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire, la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
Jurisprudence appliquant l'article 758 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1977, 76-93.148, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 17 mars 1977, n° 76-93.148
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 15-80.953
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme [P] coupables du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les a condamnés en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 15-80.953, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les a condamnés en…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-15.603
758 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée par une mesure d'administration judiciaire étant précisé que l'article 820 précise que le…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 23/00171
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale cité de manière partielle par les intimées, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 61 (V) art. 61
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. L216-1 art. L216-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 871 (M) art. 871
- Cite Code de procédure pénale - art. 901 (VT) art. 901
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.