Article 754 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.
Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17. La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 754 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1983, 82-90.356, Publié au bulletin
AYANT PRONONCE DES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 754 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 382-5 DU CODE…
- Cour de cassation, 31 janvier 1983, n° 82-90.356
AYANT PRONONCE DES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 754 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 382-5 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 99-80.675, Publié au bulletin
754 et suivants du Code de procédure pénale , L. 272-A et L. 277 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base…
- Cour de cassation, 7 mars 2001, n° 99-80.675
754 et suivants du Code de procédure pénale , L. 272-A et L. 277 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-15.196, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M. … de l'administration des Douanes, elle ne saurait être mise…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1978, 77-10.565, Publié au bulletin
PREVU PAR L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 1845 BIS SUSVISE PREVOIT QUE "LA CONTRAINTE PAR CORPS EST…
- Cour de cassation, 16 mai 2000, n° 98-15.196
Sur le moyen unique : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M. … de l'administration des Douanes, elle ne saurait être mise…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-80.472, Publié au bulletin
que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en mainlevée de la contrainte par corps déposée par le demandeur ; " aux motifs que les articles 754 et 756 du Code de procédure pénale qui régissent les contraintes…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 22 (V) art. 22
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, IV, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 198
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 762 (VT) art. 762
- Cite Code de procédure pénale - art. D569 (V) art. D569
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 198
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 762
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.