Article 712-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8,
713-43 et 713-44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 ;
2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6, 712-7 et 713-45 et au deuxième alinéa de l'article 713-47.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 39 art. 39
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-12 (VT) art. 712-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-5 (VD) art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 (V) art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 (V) art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-43 (VD) art. 713-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-45 (VD) art. 713-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-47 (VD) art. 713-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (VD) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-22 (VT) art. 723-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-23 (Ab) art. 723-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-25 (VT) art. 723-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 754 (VT) art. 754
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT) art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-50 (VT) art. D147-30-50
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-39 (V) art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-44-1 (VD) art. D49-44-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-85 (V) art. R50-85
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 39
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 713-45
- Cite Code de procédure pénale art. 713-47
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 713-47
- Cite Code de procédure pénale art. 720
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.