Article 753 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Jurisprudence appliquant l'article 753 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1382, 1289 A 1299 DU CODE CIVIL, 463 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1987, 85-96.262, Publié au bulletin
753 du Code de procédure pénale , des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a assorti de la…
- Cour de cassation, 2 février 1987, n° 85-96.262
753 du Code de procédure pénale , des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a assorti de la…
- Conseil d'Etat, du 6 avril 2001, 205165, inédit au recueil Lebon
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les articles 13 et 29 : Considérant que les articles 13 et 29 du décret…
- Cour de cassation, 2 mars 1992, n° 90-84.272
de procédure pénale , 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné la contrainte par corps à l'endroit des époux D... ; "alors que, d'une part, suivant l'article 753…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 90-84.272, Inédit
de procédure pénale , 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné la contrainte par corps à l'endroit des époux D... ; "alors que, d'une part, suivant l'article 753…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 18-24.058
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … de procédure pénale .
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2008, 07/01073
de procédure pénale … de procédure pénale ; Par ses conclusions visées par le président et le greffier, Monsieur Y... soutient que l'article 753 du NCPC relatif aux dernières conclusions des parties, trouve à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 art. 198
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (M) art. 762
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.