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En vigueur

Article 752 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.