Article 752 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Jurisprudence appliquant l'article 752 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 avril 1996, 93-13.301, Publié au bulletin
a violé les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale . … 752 et 756 du Code de procédure pénale , auxquels elle a ajouté.
- Cour de cassation, 5 avril 1996, n° 93-13.301
d'appel a violé les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale . … 752 et 756 du Code de procédure pénale , auxquels elle a ajouté.
- Cour de cassation, 15 septembre 1999, n° 99-80.762
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 752 et 593 du Code de procédure pénale , insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 00-11.374
752 du Code de procédure pénale " sans expliquer les raisons pour lesquelles le lieu de détention de M. … X... ne pouvait constituer son domicile, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 99-80.762, Inédit
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 752 et 593 du Code de procédure pénale , insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 26 novembre 1998, n° 97-86.123
752 du Code de procédure pénale ne sont pas remplies ; "alors, d'autre part, que, dès lors que le condamné produit les pièces exigées par l'article 752 du Code de procédure pénale (certificat du percepteur et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 00-11.374, Inédit
752 du Code de procédure pénale " sans expliquer les raisons pour lesquelles le lieu de détention de M. … X... ne pouvait constituer son domicile, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1998, 97-86.123, Inédit
752 du Code de procédure pénale ne sont pas remplies ; "alors, d'autre part, que, dès lors que le condamné produit les pièces exigées par l'article 752 du Code de procédure pénale (certificat du percepteur et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 60 (Ab) art. 60
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, III, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 198
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (M) art. 762
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 870 (Ab) art. 870
- Cite Code forestier - art. L154-5 (Ab) art. L154-5
- Cite Code forestier - art. R154-11 (Ab) art. R154-11
- Cite Code forestier de Mayotte - art. L154-5 (VT) art. L154-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.