Article 751 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article 751 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 novembre 1995, n° 94-85.445
à 762 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 751 du Code de procédure pénale "la contrainte par corps ne peut être prononcée... contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment…
- Cour de cassation, 21 janvier 2004, n° 03-83.850
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1995, 94-85.445, Inédit
à 762 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 751 du Code de procédure pénale "la contrainte par corps ne peut être prononcée... contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1976, 74-92.202, Publié au bulletin
AGE DE PLUS DE 60 ANS AU MOMENT DE LA CONDAMNATION ET QUE, DANS CE CAS, LA CONTRAINTE PAR CORPS EST REDUITE DE MOITIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 751 , PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 16 juin 1976, n° 74-92.202
AGE DE PLUS DE 60 ANS AU MOMENT DE LA CONDAMNATION ET QUE, DANS CE CAS, LA CONTRAINTE PAR CORPS EST REDUITE DE MOITIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 751 , PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2004, 03-83.850, Inédit
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de…
- Cour de cassation, 30 octobre 2002, n° 01-85.617
749 à 751 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 751 du Code de procédure pénale prévoit que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2002, 01-85.617, Inédit
749 à 751 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 751 du Code de procédure pénale prévoit que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 art. 198
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 1845 bis (T) art. 1845 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L271 (M) art. L271
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.