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En vigueur

Article 751 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.