Article 750 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 750 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 janvier 1998, n° 96-86.332
750 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1998, 96-86.332, Inédit
750 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-82.212, Publié au bulletin
750 du Code de procédure pénale . … 2, du Code de procédure pénale , ni pour des infractions douanières connexes mais seulement pour une infraction douanière de sorte que l'article 750 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 19 décembre 2001, n° 01-82.212
750 du Code de procédure pénale . … 2, du Code de procédure pénale , ni pour des infractions douanières connexes mais seulement pour une infraction douanière de sorte que l'article 750 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 16 mars 1989, n° 88-82.292
750 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que " la contrainte par corps s'exécutera conformément aux dispositions des articles 750 et…
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 03-81.333
750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins 65 ans au moment de la condamnation et qu'il résulte des mentions de l'arrêt (p. 1) que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 92-10.464, Publié au bulletin
de procédure pénale qu'en ce qui concerne la durée de la contrainte par corps ( article 750 du Code de procédure pénale ) ; qu'en déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1989, 88-82.292, Inédit
750 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que " la contrainte par corps s'exécutera conformément aux dispositions des articles 750 et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 198
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L627-6 (Ab) art. L627-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-31 (VT) art. 706-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 749 (VT) art. 749
- Cite Code de procédure pénale - art. 762 (VT) art. 762
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-36 (V) art. D48-36
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L272 A (Ab) art. L272 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.