Article 749 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
Jurisprudence appliquant l'article 749 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.610, Publié au bulletin
la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1989, 87-83.006, Publié au bulletin
749 du Code de procédure pénale , en sa rédaction résultant de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, pour le recours à la contrainte par corps ; " alors qu'il résulte des articles L. 272 du Livre des procédures…
- Cour de cassation, 12 février 1997, n° 96-83.548
749 et 750 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'accusé des dispositions des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale sur la contrainte par corps…
- Cour de cassation, 15 novembre 2005, n° 04-85.675
donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; qu'en énonçant que le prévenu était redevable d'un droit fixe de procédure de 120 euros et en prononçant à son…
- Cour de cassation, 5 juin 1989, n° 87-83.006
749 du Code de procédure pénale , en sa rédaction résultant de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, pour le recours à la contrainte par corps ; " alors qu'il résulte des articles L. 272 du Livre des procédures…
- Cour de cassation, 30 mars 2005, n° 04-85.610
la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps…
- Cour de cassation, 19 avril 2000, n° 99-83.973
de 800 F, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susénoncés" ; Vu les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-81.500, Publié au bulletin
749 et 750 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare que la contrainte par corps s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 198
- Cite Code pénitentiaire - art. L216-1 (V) art. L216-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. L269-3 (VD) art. L269-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-1 (VT) art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 750 art. 750
- Cite Code des douanes - art. 382 (VT) art. 382
- Cite Code des douanes - art. L624-2 (V) art. L624-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 198
- Cite Code de procédure pénale art. 750
- Cite Code de procédure pénale art. 750
- Cite Code de procédure pénale art. 750
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.