Article 759 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé.
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l'article 760, la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.
Jurisprudence appliquant l'article 759 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 96-84.187, Publié au bulletin
de procédure pénale , ne peut être invoquée par le condamné qu'à compter de la mise à exécution de la contrainte par corps ou, à tout le moins, dans le temps qui précède cette mise à exécution ; que, seules les…
- Cour de cassation, 20 janvier 1998, n° 96-84.187
de procédure pénale , ne peut être invoquée par le condamné qu'à compter de la mise à exécution de la contrainte par corps ou, à tout le moins, dans le temps qui précède cette mise à exécution ; que, seules les…
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Textes liés
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 62 (V) art. 62
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-23 (V) art. D332-23
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 760 art. 760
- Cite Code de procédure pénale - art. 872 (VT) art. 872
- Cite Code de procédure pénale - art. D327 (Ab) art. D327
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 760
- Cite Code de procédure pénale art. 760
- Cite Code de procédure pénale art. 872
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.