Article 760 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
Jurisprudence appliquant l'article 760 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 88-84.547
de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée ne s'est pas prononcée sur le délit d'escroquerie ; " alors que la chambre d'accusation était tenue de se prononcer sur l'ensemble des délits reprochés à Y... "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 88-84.547, Inédit
de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée ne s'est pas prononcée sur le délit d'escroquerie ; " alors que la chambre d'accusation était tenue de se prononcer sur l'ensemble des délits reprochés à Y... "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1980, 79-93.759, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 11 février 1980, n° 79-93.759
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 99-80.675, Publié au bulletin
de procédure pénale , L. 272-A et L. 277 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 7 mars 2001, n° 99-80.675
de procédure pénale , L. 272-A et L. 277 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que…
- Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2023, n° 23/00500
Sur la régularité de l'interprétariat : En vertu de l'article 760 -71 alinéa 8 du code de procédure pénale , en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de…
- Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 18-20.973
de procédure pénale ; que c'est donc à juste titre que l'Agrasc fait valoir que l'identité de cause et de partie est une condition absolument nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 706-164 du code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 art. 198
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 759 (VT) art. 759
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.