Article 761 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.
Jurisprudence appliquant l'article 761 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1976, 75-93.269, Publié au bulletin
761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE DEBITEUR DETENU EST SOUMIS AU MEME REGIME QUE LE CONDAMNE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A BON DROIT QUE X..., AU MOMENT OU IL S'EST EVADE, NE…
- Cour de cassation, 10 novembre 1976, n° 75-93.269
761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE DEBITEUR DETENU EST SOUMIS AU MEME REGIME QUE LE CONDAMNE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A BON DROIT QUE X..., AU MOMENT OU IL S'EST EVADE, NE…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/08/2022, 21DA00592, Inédit au recueil Lebon
R. 57-6-9 du code de procédure pénale ), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale ). … de procédure pénale . 5.
- Cour de cassation, 14 décembre 2021, n° 20-86.854
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. … de procédure pénale…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/11/2012, 12VE01024, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 269294, mentionné aux tables du recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls en matière de procédure ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 30 juin 2004, 01PA00841, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; que ce motif, qui n'était pas indiqué dans la décision attaquée, a été expressément invoqué par l'administration en première instance comme en appel ; Considérant qu'aucune disposition légale ni…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 27 avril 2006, 05PA03468, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 art. 198
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.