Article 761-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Jurisprudence appliquant l'article 761-1 du Code de procédure pénale
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/08/2022, 21DA00592, Inédit au recueil Lebon
R. 57-6-9 du code de procédure pénale ), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale ). … de procédure pénale . 5.
- Cour de cassation, 14 décembre 2021, n° 20-86.854
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. … de procédure pénale…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/11/2012, 12VE01024, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 269294, mentionné aux tables du recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls en matière de procédure ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 30 juin 2004, 01PA00841, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; que ce motif, qui n'était pas indiqué dans la décision attaquée, a été expressément invoqué par l'administration en première instance comme en appel ; Considérant qu'aucune disposition légale ni…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 27 avril 2006, 05PA03468, inédit au recueil Lebon
761 - 1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'ordonner le retour de M. … X relève appel du jugement susvisé du 23 juin 2005 ayant rejeté sa demande tendant à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 17/06/2014, 13PA04596, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA03839, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - la délibération du conseil de Paris du 23 juillet 2019 fixant…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 () JORF 13 décembre 2005 art. 39
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (M) art. 762
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (T) art. 762
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 39
- Concorde Code de procédure pénale art. 762
- Concordance Code de procédure pénale art. 762
- Concorde Code de procédure pénale art. 762
- Concordance Code de procédure pénale art. 762
- Concorde Code de procédure pénale art. 762
- Concordance Code de procédure pénale art. 762
- Concorde Code de procédure pénale art. 762
- Concordance Code de procédure pénale art. 762
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.