Aller au contenu
En vigueur

Article 761-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Jurisprudence appliquant l'article 761-1 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (43)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.