Article 762 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 762 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-82.801, Publié au bulletin
762 du code de procédure pénale dispose : lorsque le juge de l'application des peines statuant en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution emprisonnement encourue pour défaut de paiement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1994, 94-83.525, Publié au bulletin
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de procédure pénale , 337…
- Cour de cassation, 28 février 2017, n° 16-82.801
762 du code de procédure pénale dispose : lorsque le juge de l'application des peines statuant en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution emprisonnement encourue pour défaut de paiement…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 mai 2014, 14-70.003, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 17 février 2014 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, reçue le 20 février 2014, ainsi libellée : "L'incarcération pour…
- Cour de cassation, 5 septembre 1994, n° 94-83.525
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de procédure pénale , 337…
- Cour de cassation, 5 mai 2014, n° 14-70.003
de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 17 février 2014 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, reçue le 20 février 2014, ainsi libellée : "L'incarcération pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-84.584, Publié au bulletin
de procédure pénale et 112-2 du code pénal ; Vu lesdits articles et l'article 131-25 du code pénal ; Attendu que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en…
- Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 07-84.584
de procédure pénale et 112-2 du code pénal ; Vu lesdits articles et l'article 131-25 du code pénal ; Attendu que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 67 art. 67
- Cite Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 761-1 (V) art. 761-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 761-1 (VT) art. 761-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 750 (VT) art. 750
- Cite Code de procédure pénale - art. 754 (VT) art. 754
- Cite Code de procédure pénale - art. D569 (V) art. D569
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 67
- Cite Code de procédure pénale art. 750
- Cite Code de procédure pénale art. 754
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.