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Version historique

Article 758 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er février 1986 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La contrainte judiciaire est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.