Article 758 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er février 1986 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La contrainte judiciaire est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 61 (V) art. 61
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 79, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 871 (M) art. 871
- Cite Code de procédure pénale - art. 901 (VT) art. 901
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 61
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 61
- Cite Code de procédure pénale art. 901
- Cite Code de procédure pénale art. 871
- Cite Code de procédure pénale art. 871
- Cite Code de procédure pénale art. 871
- Cite Code de procédure pénale art. 871
- Cite Code de procédure pénale art. 871
- Cite Code de procédure pénale art. 901
- Cite Code de procédure pénale art. 901
- Cite Code de procédure pénale art. 901
- Cite Code de procédure pénale art. 901
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.