Article 746 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 743 ou de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.
Jurisprudence appliquant l'article 746 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-93.062, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.986, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines a confirmé le rejet d'une demande d'aménagement de peine comme étant sans objet ; "au motif qu'en application de l'article 132-52 du code pénal la…
- Cour de cassation, 24 janvier 1973, n° 72-93.062
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.978, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines a constaté que la demande d'aménagement de peine était sans objet ; "au motif qu'en application de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 01-83.330
de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir pas reproduit les propos diffamatoires tant en français qu'en créole, manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-87.986
de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines a confirmé le rejet d'une demande d'aménagement de peine comme étant sans objet ; "au motif qu'en application de l'article 132-52 du code pénal la…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-87.978
de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines a constaté que la demande d'aménagement de peine était sans objet ; "au motif qu'en application de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-83.330, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir pas reproduit les propos diffamatoires tant en français qu'en créole, manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-52 art. 132-52
- Cite Code de procédure pénale - art. 743 (VT) art. 743
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 132-52
- Cite Code pénal art. 132-52
- Cite Code pénal art. 132-52
- Cite Code de procédure pénale art. 743
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.