Article 132-52 du Code pénal
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
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La condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.
Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis avec mise à l'épreuve dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai d'épreuve.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 746 (VT) art. 746
- Cite Code de procédure pénale - art. 747 (VT) art. 747
- Cite Code pénal - art. 132-53 (VD) art. 132-53
- Cite Code pénal - art. 132-56 (VT) art. 132-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.