Article 745 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.
Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 745 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 87-84.505, Publié au bulletin
des articles 745 -1 et 747-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 747-3 du Code de procédure pénale , le chapitre II du titre IV du livre V de ce Code, qui gouverne le sursis…
- Cour de cassation, 12 janvier 1988, n° 87-84.505
application des articles 745 -1 et 747-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 747-3 du Code de procédure pénale , le chapitre II du titre IV du livre V de ce Code, qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-93.062, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 24 janvier 1973, n° 72-93.062
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1974, 73-93.491, Publié au bulletin
.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-84.282
de procédure pénale , et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile a jugé qu'étaient réunis les éléments constitutifs de la contravention d'injures non…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit
DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT EUX, LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN…
- Cour de cassation, 25 avril 1974, n° 73-93.491
.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 (V)
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Cite Code pénitentiaire - art. L621-2 (V) art. L621-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-45 art. 132-45
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 745-1 (Ab) art. 745-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 746 (M) art. 746
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-64 (V) art. D49-64
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-66 (VD) art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-67 (VD) art. D49-67
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-72 (VD) art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale - art. D546 (VD) art. D546
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.