Article 744 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l'application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d'office avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Jurisprudence appliquant l'article 744 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1973, 72-93.625, Publié au bulletin
744 -3, 745, 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UNE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1995, 93-84.734, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 744 -3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 17 mai 1995, n° 93-84.734
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 744 -3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 3 mai 1973, n° 72-93.625
744 -3, 745, 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UNE…
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 97-80.854
l'épreuve dont était assortie une condamnation à la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 28 juin 1993 pour attentat à la pudeur sur un mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 21 février 2001, n° 00-84.885
744 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'en statuant en chambre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 97-80.854, Inédit
à l'épreuve dont était assortie une condamnation à la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 28 juin 1993 pour attentat à la pudeur sur un mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1991, 90-87.283, Publié au bulletin
articles, ensemble les articles 744 , 744-3 et 745 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que, des dispositions combinées des paragraphes d) et f) de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988, il résulte que…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 183
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M) art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code pénal - art. 132-53 (VD) art. 132-53
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.