Article 743 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai de probation, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années.
Jurisprudence appliquant l'article 743 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 86-60.051, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale ; Attendu que si le condamné a une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, satisfait aux mesures d'assistance et de…
- Cour de cassation, 21 juillet 1986, n° 86-60.051
Sur le moyen unique : Vu les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale ; Attendu que si le condamné a une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, satisfait aux mesures d'assistance et de…
- Cour de cassation, 7 décembre 1987, n° 86-96.440
de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable de fraudes en matière d'impôts sur les sociétés ; "au motif qu'il avait perçu une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1991, 90-87.283, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 d) et f) de la loi du 20 juillet 1988 et 742 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, 22 octobre 1991, n° 90-87.283
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 d) et f) de la loi du 20 juillet 1988 et 742 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 86-96.440, Inédit
de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable de fraudes en matière d'impôts sur les sociétés ; "au motif qu'il avait perçu une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-81.593, Inédit
743 du code de procédure pénale , ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2022, n° 22/02943
de procédure pénale prévoit que le document de l'article 803-6 du même code est remis lors de la notification de la mesure, en tout état de cause le premier juge ne pouvait mettre fin à la rétention au visa de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744 (M) art. 744
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 745-1 (Ab) art. 745-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-1 (M) art. 747-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M) art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 746 (VT) art. 746
- Cite Code pénal - art. 132-53 (M) art. 132-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.