Article 742 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.
La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai de probation.
Jurisprudence appliquant l'article 742 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 janvier 1989, n° 88-82.360
742 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 742 , 591, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-81.714, Publié au bulletin
d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé " ; Vu les articles 742 et 742-1 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 742 susvisé, que lorsque le condamné ne satisfait pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1971, 71-93.090, Publié au bulletin
742 , 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1963, 62-91.877, Publié au bulletin
AU MOYEN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742 , PARAGRAPHE I, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , N'A PAS QUALITE POUR CRITIQUER LA LEGALITE DES OBLIGATIONS SPECIALEMENT…
- Cour de cassation, 7 décembre 1971, n° 71-93.090
742 , 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 16 mars 1999, n° 98-81.714
d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé " ; Vu les articles 742 et 742-1 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 742 susvisé, que lorsque le condamné ne satisfait pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1975, 73-92.253, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 742 ET 742-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1986, 86-94.036, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742 et 742-2 du Code de procédure pénale ; " en ce que, pour ordonner la révocation partielle, pour une durée de 5…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-49 art. 132-49
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741-3 (Ab) art. 741-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744 (M) art. 744
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 81
- Cite Code pénal art. 132-49
- Cite Code pénal art. 132-49
- Cite Code pénal art. 132-49
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.