Article 132-49 du Code pénal
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l'épreuve et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.