Article 741-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième alinéa de l'article 132-41-1 du code pénal, détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie. S'il a été fait application du même troisième alinéa, le juge de l'application des peines peut modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie.
Le juge statue, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de condamnation, par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette ordonnance et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai de probation ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées.
La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.
Au vu de chaque nouvelle évaluation réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est astreinte ou supprimer certaines d'entre elles ; il peut également, s'il estime que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi renforcé.
Lorsque le tribunal n'a pas fait application de l'article 132-41-1 du code pénal, le juge de l'application des peines peut, s'il estime que la personnalité du condamné le justifie, décider, à tout moment au cours de l'exécution de la probation, de faire application des cinquième et avant-dernier alinéas du présent article en ordonnant un suivi renforcé.
Jurisprudence appliquant l'article 741-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1980, 79-93.235, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1994, 93-83.619, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 739 et 740 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de…
- Cour de cassation, 30 avril 1980, n° 79-93.235
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-86.515, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal, des articles 741 - 2 , 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale , et…
- Cour de cassation, 14 février 1994, n° 93-83.619
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 739 et 740 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-81.714, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 742 et 742-1 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-86.515
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal, des articles 741 - 2 , 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale , et…
- Cour de cassation, 16 février 1994, n° 93-83.040
741 - 2 , 741-3, 742, R. 56 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Mahieddine X…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code pénitentiaire - art. L621-3 (V) art. L621-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L621-3 art. L621-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-41-1 art. 132-41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D546-1 (V) art. D546-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D546-3 (V) art. D546-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D546-4 (V) art. D546-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code pénal art. 132-41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Concordance Code pénitentiaire art. L621-3
- Cite Code pénitentiaire art. L621-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.