Article 741-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis probatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 741-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1990, 90-80.275, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 741 - 1 à 742 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la…
- Cour de cassation, 16 mai 1990, n° 90-80.275
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 741 - 1 à 742 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la…
- Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2024, n° 24/00148
L'avocat de [P] [T] rappelait que désormais il était acquis que par application de l'article 15-5 du code de procédure pénale il n'existe plus de présomption d'habilitation des officiers ou agents de police judiciaire…
- Cour d'appel de Douai, 3 août 2023, n° 23/01334
Au préalable, il sera rappelé qu'en application de l'article 430 du code de procédure pénale , sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à…
- Cour d'appel de Rouen, 25 novembre 2023, n° 23/03896
Aux termes des dispositions de l' article 63 du code de procedure pénale : 'I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue…
- Cour d'appel de Rennes, 18 juillet 2024, n° 24/00320
[L] avait indiqué qu'il ne voulait pas d'interprète, que l'appelant a été identifié dès son interpellation, qu'il n'y a pas eu de consultation du FNAEG, mais des prélèvements biologiques conformes à l'article 706-54 du…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 23 février 2025, n° 25/00699
de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 20 février 2025 notifiée le 20 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 23 février 2025, n° 25/00704
de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 20 février 2025 notifiée le 20 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Cite Code pénitentiaire - art. L511-3 (V) art. L511-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R621-1 (V) art. R621-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-4 (Ab) art. 469-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-2 (M) art. 762-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D545 (Ab) art. D545
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.