Article 741 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu'il en est requis, devant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé.
En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 741 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-86.515, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal, des articles 741 -2, 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale , et de…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-86.515
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal, des articles 741 -2, 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale , et de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-81.714, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 742 et 742-1 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1990, 90-80.275, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 741 -1 à 742 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1980, 79-93.235, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1994, 93-83.619, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 739 et 740 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de…
- Cour de cassation, 16 mai 1990, n° 90-80.275
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 741 -1 à 742 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la…
- Cour de cassation, 30 avril 1980, n° 79-93.235
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 183
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-4 (Ab) art. 469-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M) art. 747-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-2 (M) art. 762-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-3 (VD) art. D571-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.