Article 740 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à ce condamné.
Jurisprudence appliquant l'article 740 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1967, 67-91.129, Publié au bulletin
ET BLESSURES VOLONTAIRES; 2° PAR ARRET DEFINITIF DU 25 MAI 1965, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR UN NOUVEAU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 24 MARS 1965; QUE CETTE DERNIERE CONDAMNATION A EU POUR…
- Cour de cassation, 24 juillet 1967, n° 67-91.129
BLESSURES VOLONTAIRES; 2° PAR ARRET DEFINITIF DU 25 MAI 1965, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR UN NOUVEAU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 24 MARS 1965; QUE CETTE DERNIERE CONDAMNATION A EU POUR…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 08-80.802, Publié au bulletin
L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Daouda X... coupable du…
- Cour de cassation, 24 juin 2008, n° 08-80.802
. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Daouda X... coupable du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Cite Code pénitentiaire - art. L621-1 (V) art. L621-1
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-4 (Ab) art. 469-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-4 (M) art. 747-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-1 (M) art. 763-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R289 (VT) art. R289
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.