Article 739 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-8.
Jurisprudence appliquant l'article 739 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1975, 73-92.253, Publié au bulletin
739 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REVOQUE POUR UN MOIS LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT LA PEINE DE…
- Cour de cassation, 21 janvier 1975, n° 73-92.253
739 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REVOQUE POUR UN MOIS LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT LA PEINE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-85.350., Publié au bulletin
LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 septembre 1992 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 29 septembre 1992 ; Vu l'article 620 du Code de…
- Cour de cassation, 20 janvier 1993, n° 92-85.350
LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 septembre 1992 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 29 septembre 1992 ; Vu l'article 620 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1971, 71-93.090, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR D'APPEL…
- Cour de cassation, 7 décembre 1971, n° 71-93.090
DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR D'APPEL…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 92-84.271
739 , 742, R. 56, R. 57, R. 58 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné l'exécution totale de la peine (un mois d'emprisonnement avec sursis et mise…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-81.942., Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, des articles 739 , R.53, R.54, R.58.7°, 591 et 593 du Code de procédure…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 337 (VD) art. 337
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 art. 132-45
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741-2 (Ab) art. 741-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 742 (M) art. 742
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 743 (M) art. 743
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744 (M) art. 744
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 745 (Ab) art. 745
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-4 (M) art. 762-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (M) art. 763-3
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R51 (Ab) art. R51
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R52 (Ab) art. R52
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53 (M) art. R53
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R54 (Ab) art. R54
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R55 (Ab) art. R55
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R56 (Ab) art. R56
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57 (Ab) art. R57
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R58 (Ab) art. R58
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R59 (Ab) art. R59
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R60 (VT) art. R60
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61 (M) art. R61
- Cite Code de justice militaire - art. 369 (Ab) art. 369
- Cite Code de justice militaire. - art. L265-1 (V) art. L265-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-10 art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 81
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.