Article 747 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire
Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 747 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-86.544, Publié au bulletin
747 -2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 747 -2 du Code de procédure pénale , lorsqu'elle est saisie, par le juge de l'application des peines, d'un rapport mentionnant…
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 96-86.544
747 -2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 747 -2 du Code de procédure pénale , lorsqu'elle est saisie, par le juge de l'application des peines, d'un rapport mentionnant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1973, 72-92.737, Publié au bulletin
747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT AIT DONNE AU CONDAMNE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR…
- Cour de cassation, 4 avril 1973, n° 72-92.737
747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT AIT DONNE AU CONDAMNE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1987, 86-95.364, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 septembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le…
- Cour de cassation, 25 mars 1987, n° 86-95.364
LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 septembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1993, 91-85.212, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 738, 747-1, 747-2, R. 56, R. 57, R. 58, R. 61-19 et R. 61-20 du Code de…
- Cour de cassation, 17 février 1993, n° 91-85.212
de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 738, 747-1, 747-2, R. 56, R. 57, R. 58, R. 61-19 et R. 61-20 du Code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 32 (VD) art. 32
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-52 art. 132-52
- Cite Code pénal - art. 132-53 (VD) art. 132-53
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 81
- Cite Code pénal art. 132-52
- Cite Code pénal art. 132-52
- Cite Code pénal art. 132-52
- Cite Code pénal art. 132-53
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.