Article 729-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
Jurisprudence appliquant l'article 729-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-85.166, Inédit
de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 729, 729-3 du code de procédure pénale , 591 à 593 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2022, 21-84.648, Publié au bulletin
[I], la cour d'appel a violé l'article 729 - 3 du code de procédure pénale et l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de condamnation du 3 avril 2019. » Réponse de la Cour 7. … La chambre de l'application des…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 21-84.648
[I] fondée sur l'article 729 - 3 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que la libération conditionnelle peut être accordée à toute personne condamnée à une peine inférieure ou égale ou dont le reliquat de peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-82.598, Publié au bulletin
; "aux motifs qu'aux termes de l'article 729 - 3 du code de procédure pénale , lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, le condamné peut être admis à la libération conditionnelle s'il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-80.823, Publié au bulletin
729 - 3 du code de procédure pénale . 3. … La demande devait être examinée sur le seul fondement de l'article 729 - 3 du code de procédure pénale . 12.
- Cour de cassation, 7 novembre 2007, n° 07-82.598
"aux motifs qu'aux termes de l'article 729 - 3 du code de procédure pénale , lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, le condamné peut être admis à la libération conditionnelle s'il exerce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-85.373, Inédit
X..., qui invoquait le bénéfice de l'article 729 - 3 , qu'il satisfasse aux conditions de l'article 723-15 dont l'application est alternative, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 729 - 3 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2011, 10-83.092, Inédit
; qu'en l'espèce, la chambre de l'application des peines a considéré que la date à prendre en considération pour vérifier si les conditions d'application de l'article 729 - 3 du code de procédure pénale étaient…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 15 art. 15
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25 art. 25
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-1 (VT) art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 (VT) art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D525 (V) art. D525
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 25
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.