Article 730 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.
Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 et 730-3, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies.
Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 730 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-80.600, Publié au bulletin
730 -2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730 -2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent pas…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-80.600
730 -2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730 -2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-85.360, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 730 et 733-1 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " au motif que, selon le jugement, l'article 730 du…
- Cour de cassation, 19 décembre 1991, n° 91-85.360
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 730 et 733-1 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " au motif que, selon le jugement, l'article 730 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 13-80.447, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 729-2 du code de procédure pénale , qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au droit commun, lorsqu'un étranger condamné…
- Cour de cassation, 4 avril 2013, n° 13-80.447
de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 729-2 du code de procédure pénale , qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au droit commun, lorsqu'un étranger condamné…
- Cour de cassation, 4 septembre 2019, n° 19-80.128
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 730 -2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-80.848, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu l'article D. 524 du code de procédure pénale : 5. … 730 -3 du code de procédure pénale , le président de la chambre de l'application des peines a excédé ses pouvoirs. 8.
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Textes liés
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 59 (V) art. 59
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 732 (V) art. 732
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (M) art. D528
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D534 (M) art. D534
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-34 (V) art. R61-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (VT) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-1 (V) art. 730-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-3 art. 730-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT) art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 733 (VT) art. 733
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-74 (V) art. D49-74
- Cite Code de procédure pénale - art. D523 (V) art. D523
- Cite Code de procédure pénale - art. D542 (V) art. D542
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 733
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 730-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.