Article 730-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :
1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir ;
2° Qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même article 706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.
Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 730-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-80.600
730 - 2 -1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730 - 2 -1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent pas…
- Cour de cassation, 4 avril 2013, n° 13-80.447
730 - 2 et 729-2 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies et qu'il faisait droit à la demande de libération conditionnelle, en a ajourné l'examen au 14 janvier 2013 en l'attente d'un arrêté d'expulsion du…
- Cour de cassation, 4 septembre 2019, n° 19-80.128
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 730 - 2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2019, 19-80.128, Inédit
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 730 - 2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2025, 24-86.718, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu l'article 730 - 2 , alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. … Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 730 - 2 -1 du code de procédure pénale , relatives à la mesure probatoire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 20-90.009, Publié au bulletin
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 730 - 2 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte excessive au principe d'égalité devant la loi et la justice tel qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-84.240
730 - 2 -1 du code de procédure pénale relatif aux modalités de libération conditionnelle d'un détenu ; que le Conseil constitutionnel ayant fixé, dans sa décision du 6 septembre 2019, la date de l'abrogation du…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 20-90.009
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 730 - 2 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte excessive au principe d'égalité devant la loi et la justice tel qu'il résulte de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 54 (V) art. 54
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 art. 85
- Cite Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-9 (V) art. D422-9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (VT) art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT) art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-1 (V) art. D527-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-2 (V) art. D527-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D541 (V) art. D541
- Cite Code de la santé publique - art. L3711-3 art. L3711-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 85
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.