Article 729-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 729-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 15-81.679, Publié au bulletin
des articles 729 - 2 et D. 535 du code de procédure pénale , l'article 729 - 2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure…
- Cour de cassation, 7 septembre 2016, n° 15-81.679
des articles 729 - 2 et D. 535 du code de procédure pénale , l'article 729 - 2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 13-80.447, Publié au bulletin
729 - 2 , 590 et 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 729 - 2 du code de procédure pénale , qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au droit…
- Cour de cassation, 4 avril 2013, n° 13-80.447
729 - 2 , 590 et 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 729 - 2 du code de procédure pénale , qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au droit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2021, 20-82.727, Publié au bulletin
pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729 - 2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer le rejet de la demande d'aménagement de…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-82.727
pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729 - 2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer le rejet de la demande d'aménagement de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2014, 13-83.185, Inédit
729 - 2 , 590 et 591 du code de procédure pénale , que sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale ; que la Cour de cassation a en effet jugé qu'en confirmant une…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 2 octobre 2002, 243685, mentionné aux tables du recueil Lebon
de procédure pénale , notamment son article 729 - 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de Me…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2029
- Version du 15 novembre 2014 au 1er novembre 2016
- Version du 18 juillet 2011 au 15 novembre 2014
- Version du 14 mai 2009 au 18 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009
- Version du 27 novembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 9 février 1995 au 27 novembre 2003
- Version du 23 novembre 1978 au 9 octobre 1986
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 109 (V) art. 109
- Modifie Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 art. 57
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VT) art. L571-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-11 art. L722-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 732 art. 732
- Cite Code de procédure pénale - art. D531 (V) art. D531
- Cite Code de procédure pénale - art. D541 (V) art. D541
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.