Article D525 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D525 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-85.373, Inédit
de procédure pénale , défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. … de procédure pénale : M.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (V) art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-3 (V) art. 729-3
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729-3
- Cite Code de procédure pénale art. 729-3
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729-3
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729-3
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.