Article D525 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 14
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M) art. 729
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-3 (M) art. 729-3
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.