Article D524 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33.
Celle relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines libération conditionnelle doit être examinée dans les six mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-36.
A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.
Jurisprudence appliquant l'article D524 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-80.848, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de l'article D . 524 du code de procédure pénale , et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la saisine directe de la chambre de l'application des peines irrecevable, au motif…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 22-80.848
Le moyen est pris de la violation de l'article D . 524 du code de procédure pénale , et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la saisine directe de la chambre de l'application des peines irrecevable, au motif…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-82.267, Publié au bulletin
de procédure pénale : Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'article D . 524 du code de procédure pénale , le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines de la cour…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 09-82.267
de procédure pénale : Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'article D . 524 du code de procédure pénale , le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines de la cour…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 16 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 16
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-8 (V) art. D422-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528-1 (Ab) art. D528-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 (V) art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-33 (V) art. D49-33
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-36 (V) art. D49-36
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 14
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Cite Code de procédure pénale art. D49-33
- Cite Code de procédure pénale art. D49-36
- Cite Code de procédure pénale art. D49-33
- Cite Code de procédure pénale art. D49-36
- Cite Code de procédure pénale art. D49-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.