Aller au contenu
À venir

Article 16 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.