Article 16 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. D524
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.