Article 727-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code pénitentiaire, le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, au sein d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le procureur de la République peut autoriser l'administration pénitentiaire à conserver ces matériels.
Jurisprudence appliquant l'article 727-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 333489, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 727 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire litigieuse, reconnaît le droit des détenus de passer des communications téléphoniques et…
- CADA, avis n° 20203453 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que le document sollicité a été détruit, conformément à l'article 727 - 1 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024, n° 22/08928
727 - 1 , R57-8-27 et R57-8-28 du code de procédure pénale . … Une telle ingérence est toutefois prévue par la loi, et plus spécifiquement par l’article 727 - 1 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-86.689, Publié au bulletin
[R], réalisés en application des dispositions de l'article 727 - 1 du code de procédure pénale . 3. Mis en examen du chef susvisé, M. … de procédure pénale . 9.
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/04/2014, 13NT01434, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale prévoit qu'il doit être veillé au maintien et à l'amélioration des relations des détenus avec leurs proches ; que l'article 39 de la loi susvisée du 24 novembre 2009 et l'article 727 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2022, n° 2003141
727 - 1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale . … 727 - 1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 27 juin 2023, n° 22-86.689
[R], réalisés en application des dispositions de l'article 727 - 1 du code de procédure pénale . 3. Mis en examen du chef susvisé, M. … de procédure pénale . 9.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12/07/2016, 14BX03696, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2017-750 du 3 mai 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-2 (VD) art. L223-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (VD) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. D419-3 (Ab) art. D419-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-24 (VT) art. R57-8-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-25 (VT) art. R57-8-25
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-26 (VT) art. R57-8-26
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-27 (VT) art. R57-8-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-29 (VT) art. R57-8-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.