Article 726 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours.
En cas d'urgence, les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
Jurisprudence appliquant l'article 726 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2022, n° 2003612
726 -2 et R. 57-7-84-1 du code de procédure pénale ; - procède d'une erreur d'appréciation sur son comportement. … Le moyen tiré de la prétendue méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l'article…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2202377
Par suite, les moyens soulevés par le requérant relatifs à la méconnaissance de l'article 726 -1 du code de procédure pénale , à la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité de l'établissement, à la nécessité…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 avril 2023, n° 2102621
code de procédure pénale ; ces critères figurent à l'article 726 -2 du même code concernant l'affectation au sein de quartiers spécifiques de prise en charge de la radicalisation ; elle ne fait pas mention de son…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2024, n° 2105522
En troisième lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article 726 -1 du code de procédure pénale , ni de celles de l'article R. 57-7-66 du même code, alors applicables, ni d'aucune autre disposition législative ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2020, 20-82.389, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … L'isolement des personnes détenues est soumis à des règles qui sont fixées par les articles 726 -1, R. 57-7-62 et suivants du code de procédure pénale ; le premier de ces…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 20-82.389
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … L'isolement des personnes détenues est soumis à des règles qui sont fixées par les articles 726 -1, R. 57-7-62 et suivants du code de procédure pénale ; le premier de ces…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 03/07/2012, 12PA00020, Inédit au recueil Lebon
726 -1 du code de procédure pénale , inséré après l'article 726 par l'article 92 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par…
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/07/2016, 400777, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 726 du code de procédure pénale , dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 octobre 2011 (V)
- Cite Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D172. (Ab) art. D172
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D283-3 (V) art. D283-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.