Article 726 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu.
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Arrêté du 17 octobre 2011 (V)
- Cite Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D172. (Ab) art. D172
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D283-3 (V) art. D283-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.