Article 724 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article 724 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1984, 82-90.535, Publié au bulletin
CIVIL, 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANTOINE ET EMMANUEL Y... … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 09-16.687, Publié au bulletin
X... à une ordonnance rendue le 1er août 2001 prévoyant un complément de consignation de 100.00 francs ; que toutefois, en application des dispositions des articles R.91 et R.92 du Code de Procédure Pénale , s'agissant…
- Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 09-16.687
X... à une ordonnance rendue le 1er août 2001 prévoyant un complément de consignation de 100.00 francs ; que toutefois, en application des dispositions des articles R.91 et R.92 du Code de Procédure Pénale , s'agissant…
- Cour de cassation, 21 mars 1984, n° 82-90.535
CIVIL, 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANTOINE ET EMMANUEL Y... … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 7 septembre 2004, n° 04-80.685
724 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement débouté les consorts Y... de leur demande d'indemnisation, en tant qu'héritiers, du…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/06/2007, 287176
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou condamnées à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 04-80.685, Inédit
724 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement débouté les consorts Y... de leur demande d'indemnisation, en tant qu'héritiers, du…
- Cour de cassation, 12 juin 2003, n° 02-86.044
724 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code pénitentiaire - art. L212-6 (V) art. L212-6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 725 (VT) art. 725
- Cite Code de procédure pénale - art. 937 (VT) art. 937
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 725
- Cite Code de procédure pénale art. 937
- Concordance Code pénitentiaire art. L212-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.